Compte de paiement de base

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1. DÉFINITION

  • Ces comptes sont gratuits pour les personnes en situation de vulnérabilité. 
  • Compte bancaire qui vous permet d’effectuer des opérations de base : retirer de l’argent en agence ou aux distributeurs automatiques de billets, effectuer des paiements par carte (y compris les paiements en ligne), avoir des factures ou des paiements par prélèvement automatique et/ou effectuer des virements bancaires, dans la limite de 120 mouvements par an. 
  • Pour ouvrir ce type de compte, il n’est pas nécessaire de contracter des services supplémentaires et ils sont exempts de commissions.
  • Le compte sera gratuit pendant deux ans, à compter de la date d’ouverture, qui pourra être prolongé si votre situation reste la même.
  • Plus d’informations: Cliquez ici pour accéder au lien web

2. COMMENT Y PARVIENT-ON?

Toutes les banques ont l’obligation d’offrir un compte de base, entièrement gratuit, aux personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité ou qui risquent d’être exclues financièrement.

Documentation requise:

  • Copie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte rouge ou carte d’identité du TIE étranger)
  • Documents permettant de vérifier l’activité économique ou professionnelle ou l’origine des fonds (contrat de travail, copie de la demande d’aide ou de prestations, etc.) ou rapport de vulnérabilité sociale et financière du Centre Municipal des Services Sociaux de la zone dans laquelle il se trouve.

3. LOCATION

EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS

Si le droit à un compte de paiement de base vous est refusé, vous pouvez :

  • Demander à la banque de notifier par écrit le refus d’accès à un compte de paiement de base dans un délai de dix jours ouvrables, en indiquant les raisons spécifiques.
  • Déposer une plainte ou une réclamation auprès du service clientèle et, le cas échéant, auprès de l’ombudsman de la clientèle en même temps.

S’ils ne répondent pas ou s’ils refusent le droit au compte de paiement de base dans un délai d’un mois calendaire, la même plainte est soumise au bureau de la Banque d’Espagne et à la Commission d’arbitrage des consommateurs de la ville de Valence.

BANQUE D’ESPAGNE
P C/Barques 6, 46002 València
Tf: 963 427 280

CONSEIL D’ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS
P C/ Democracia 77, Ciudad Administrativa
Nou d’ Octubre Torre 2, 46018 València/ Tf: 901 209 482/ 961 209 490

Les ONG qui fournissent des informations et des conseils en cas de violation des droits.

  • VALENCIA ACOGE
    Tf: 96 366 01 68
    E-mail: valencia.acull@redacoge.org

IMPORTANT:

Faites toujours une plainte ou une réclamation par écrit et conservez-en une copie avec le numéro d’enregistrement de la présentation ou de l’inscription.